Checkout 51

Modalités de service

Conditions d’’utilisation

Dernière mise à jour : 4 juin 2021

Les présentes conditions d’’utilisation de Checkout 51 (la « Convention » ou les « Conditions d’’utilisation ») constituent un accord juridique entre vous (« vous », « votre », « vos », le « membre ») et CB Neptune Holdings, LLC d/b/a Neptune Retail Solutions, société à responsabilité limitée du Delaware (« Checkout 51 », « nous », « notre », « nos »).

LES PRÉSENTES CONDITIONS D’’UTILISATION RENFERMENT UNE CLAUSE D’’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE CLAUSE DE RENONCIATION À TOUT RECOURS COLLECTIF. VEUILLEZ VOUS REPORTER À LA SECTION 20 DES PRÉSENTES CONDITIONS D’’UTILISATION. La section 20 ne s’’applique pas au Québec.

Checkout 51 peut vous fournir des services, y compris, mais non de manière limitative, le Programme Checkout 51 de Crédits de remises en argent (le « Programme ») (voir les détails ci-dessous) et le service de bons à imprimer à domicile (« IAD ») (voir les détails à la section 7 ci-dessous), par l’’entremise de nos sites Web et applications mobiles (collectivement, les « Services ») et sous réserve des présentes Conditions d’’utilisation. Veuillez lire attentivement les Conditions d’’utilisation avant d’’utiliser les Services. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous convenez explicitement de vous conformer aux présentes Conditions d’’utilisation et à l’’ensemble des dispositions, politiques et directives intégrées aux présentes par renvoi. Si vous n’’acceptez pas l’’ensemble des dispositions des Conditions d’’utilisation, n’’utilisez pas les Services. Les Services sont destinés à votre usage personnel seulement. Vous ne pouvez pas revendre, louer ni fournir l’’un ou l’’autre des Services de quelque manière que ce soit à qui que ce soit. Vous devez avoir atteint l’’âge de la majorité dans votre territoire de résidence pour utiliser nos Services. Vous ne pouvez pas utiliser nos Services si vous avez déjà fait l’’objet d’’une suspension, d’’une désactivation ou d’’une interdiction d’’utiliser les Services.

Les présentes Conditions d’’utilisation ne modifient en rien les conditions ou les modalités de toute autre entente que vous avez conclue avec Checkout 51 ou ses sociétés affiliées à l’’égard de produits, de services ou autres, à moins qu’’elles ne soient expressément intégrées par renvoi aux présentes. De plus, les présentes Conditions d’’utilisation s’’ajoutent aux modalités des contrats de licence de l’’utilisateur final associés à tout site Web ou à toute application mobile que nous fournissons.

1. Modifications

Les modalités suivantes s’’appliquent aux résidents du Canada :

Checkout 51 se réserve le droit de modifier (la ou les « modifications ») l’’une ou l’’autre des conditions contenues dans les présentes Conditions d’’utilisation, le Programme, les bons IAD ou n’’importe quelle politique ou directive liée aux Services (y compris, mais non de manière limitative, l’’Avis de confidentialité défini ci-dessous) à n’’importe quel moment et à son entière discrétion, comme le permet la loi applicable.

Checkout 51 vous fera parvenir un avis écrit au moins 30 jours (60 à 90 jours au Québec) avant l’’entrée en vigueur de la modification.

Si la modification prévoit une augmentation de vos obligations ou une diminution des obligations de Checkout 51, vous pouvez refuser la modification et annuler votre compte sans frais, amende ni indemnité d’’annulation en faisant parvenir à Checkout 51 un avis à cet effet au moins 30 jours avant l’’entrée en vigueur de la modification. Si vous choisissez de résilier votre compte auprès de nous, vous pouvez le faire sans autre obligation. Toute valeur cumulée sous forme de crédits de remises en argent (les « Crédits de remises en argent ») (sous réserve du Montant minimal de distribution [voir définition ci-dessous] et de la déduction des frais de gestion de compte décrits ci-dessous), sera échangée contre un chèque, une carte-cadeau électronique ou par une méthode de paiement électronique d’’un tiers approuvé pour le montant total et vous sera envoyée ou créditée tel qu’’il est décrit ci-dessous.

Les modalités suivantes s’’appliquent aux résidents des États-Unis :

Checkout 51 se réserve le droit de modifier l’’une ou l’’autre des conditions contenues dans les présentes Conditions d’’utilisation, le Programme, les bons IAD ou n’’importe quelle politique ou directive liée aux Services (y compris, mais non de manière limitative, l’’Avis de confidentialité défini ci-dessous) à n’’importe quel moment, et à son entière discrétion, y compris en mettant fin au Programme, ce qui peut entraîner la résiliation de toute valeur accumulée sous forme de crédits de remises en argent (les « Crédits de remises en argent »), sous réserve des conditions décrites à la section 4. Le cas échéant, nous pouvons vous en informer au moyen de l’’adresse de courriel que vous avez fournie dans vos Données d’’inscription (voir description ci-dessous), en affichant la ou les modifications sur nos sites Web ou applications mobiles ou en affichant la version mise à jour des Conditions d’’utilisation ici. Si vous n’’acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre compte auprès de nous sans autre obligation. Le solde de vos Crédits de remises en argent (sous réserve du Montant minimal de distribution [voir description ci-dessous] pour la valeur des Crédits de remises en argent et de la déduction des frais de gestion de compte décrits ci-dessous) sera échangé contre un chèque, une carte-cadeau électronique ou par une méthode de paiement électronique d’’un tiers approuvé pour le montant total et vous sera envoyée ou créditée tel qu’’il est décrit ci-dessous. Sauf avis contraire et sous réserve des lois loi applicables, les modifications éventuelles entrent en vigueur au moment où sont affichées les révisions par l’’entremise de nos Services, et votre utilisation continue des Services après cette date constitue votre acceptation desdites modifications.

Les paragraphes suivants s’’appliquent à tous les membres :

Sans limiter la portée générale des dispositions précédentes, il est conseillé de relire, à l’’occasion, les présentes Conditions d’’utilisation, de même que toute politique, directive ou tout document intégré par renvoi aux Conditions d’’utilisation, afin de bien comprendre les modalités s’’appliquant à votre utilisation des Services. La date de la dernière mise à jour des Conditions d’’utilisation est toujours indiquée dans le haut. Si vous n’’acceptez pas l’’une ou l’’autre des versions modifiées des Conditions d’’utilisation, vous devez immédiatement cesser d’’utiliser les Services. Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions d’’utilisation, veuillez envoyer une demande de soutien.

Toute référence à une monnaie ou à un montant en argent dans les présentes Conditions d’’utilisation désigne la monnaie de votre pays de résidence, selon les Données d’’inscription. Si vous déménagez dans un autre pays, la monnaie du pays de votre nouvelle adresse s’’appliquera aux offres de Checkout 51 (voir la définition ci-dessous) réclamées et vérifiées après la date du changement d’’adresse et à tous les frais de gestion de compte facturés après cette date.

2. Avis de confidentialité

Veuillez consulter l’’avis de confidentialité de Checkout 51 (l’’« Avis de confidentialité ») pour obtenir de l’’information sur la manière dont Checkout 51 recueille, utilise et divulgue les renseignements permettant d’’identifier une personne obtenus auprès de ses membres. En acceptant les présentes Conditions d’’utilisation ou en utilisant les Services, vous acceptez que nous recueillions, utilisions et divulguions vos renseignements permettant de vous identifier conformément à l’’Avis de confidentialité. Vous pouvez consulter l’’Avis de confidentialité à la page : www.checkout51.com/privacy.

3. Programmes de Crédits de remises en argent

Dans le cadre de ce programme, Checkout 51 permet à ses membres de cumuler des Crédits de remises en argent en achetant certains produits associés à une valeur précise de Crédits de remises en argent (une « Offre de Checkout 51 »). Nous avons développé des applications mobiles et des sites Web qui permettent à nos membres de téléverser ou d’’envoyer par courriel des photos de leurs reçus d’’achat nous permettant de valider leur achat des produits associés à une Offre de Checkout 51 et commencer à cumuler des Crédits de remises en argent. Nous pouvons aussi valider les achats, par nos membres, de produits associés à une offre de Checkout 51 par d’’autres méthodes, notamment des données de journaux de transactions ou de reçus des détaillants ou autres partenaires, lesquels peuvent inclure un identifiant unique (par exemple un numéro de carte de fidélité, un numéro de téléphone, etc.) permettant de jumeler un membre Checkout 51 à une transaction. Chaque offre de Checkout 51 décrit les produits associés et certaines restrictions ou limites s’’appliquant à l’’offre Checkout 51. Les offres de Checkout 51 sont également assujetties aux présentes Conditions d’’utilisation et aux directives affichées à http://www.checkout51.com/help, que Checkout 51 se réserve le droit de modifier à n’’importe quel moment et à son entière discrétion conformément à la section 1 ci-dessus au sujet des modifications.

Vous pouvez par ailleurs cumuler des Crédits de remises en argent en faisant d’’autres choses, par exemple en visionnant une vidéo ou en référant un ami, tel qu’’il est décrit en plus amples détails dans la section 6, Programme de référence, ci-dessous.

Vous devenez admissible à échanger vos Crédits de remises en argent contre un montant équivalent en argent lorsque le solde de vos Crédits de remises en argent devient égal ou supérieur au montant minimal de distribution figurant ici à la date de votre demande de distribution. CO51 se réserve le droit de modifier ledit montant minimal de distribution à n’’importe quel moment et à son entière discrétion, jusqu’’à un maximum de 20 $ (le « Montant minimal de distribution »). Il faut savoir que le solde des Crédits de remises en argent doit être au moins égal au Montant minimal de distribution avant chaque demande d’’échange et de distribution. Vous pouvez aussi cumuler des Crédits de remises en argent d’’un montant supérieur au Montant minimal de distribution, lesquels sont alors conservés dans votre solde de Crédits de remises en argent. Voir la section 4 pour savoir comment demander une Récompense en argent (voir définition ci-dessous).

Vous ne pouvez voir et réclamer que les Offres de Checkout 51 disponibles dans le pays mentionné dans vos Données d’’inscription, lesquelles demeurent valides conformément aux modalités de l’’offre. Vous pouvez mettre à jour votre pays en présentant une demande de soutien.

4. Crédits de remises en argent

Généralités

Lorsque vous téléversez ou envoyez par courriel un reçu à Checkout 51 ou lorsque nous jumelons votre reçu au moyen des données de journaux de transactions ou de reçus des détaillants ou autres partenaires et un identifiant unique et que nous déterminons à notre entière discrétion que vous avez acheté un produit associé à une Offre de Checkout 51 pendant la période de validité et conformément aux modalités de l’’Offre de Checkout 51 (dans tous les cas, une « Offre réclamée »), vous cumulerez des Crédits de remises en argent selon la valeur décrite dans l’’Offre de Checkout 51 (dans nos applications ou nos sites Web, c’’est ce que nous appelons le cumul de « Remises en argent »).

Lorsque le solde de vos Crédits de remises en argent atteint le Montant minimal de distribution, vous pouvez demander (une « Demande de distribution »), conformément aux modalités de la section intitulée « Paiement », que votre solde de Crédits de remises en argent soit converti en un montant équivalent en argent (une « Récompense en argent »). Vous pouvez choisir de recevoir votre Récompense en argent par chèque ou par une méthode de paiement électronique d’’un tiers approuvé, par exemple PayPal ou une carte-cadeau électronique, conformément aux modalités de paiement décrites ci-dessous ou encore conserver votre solde de Crédits de remises en argent dans votre compte et continuer de cumuler des Crédits. Si vous ne faites pas de Demande de distribution, nous ne sommes pas tenus de vous envoyer une Récompense en argent dans le cadre du Programme. Vous êtes responsable de la réclamation de vos Crédits de remises en argent. Il n’’y a aucun mécanisme de réclamation automatique ni de distribution périodique des Récompenses en argent. Les soldes de Crédits de remises en argent n’’ont aucune valeur monétaire ou autre avant d’’avoir été cumulés (c’’est-à-dire d’’avoir atteint le Montant minimal de distribution) et réclamés en vertu d’’une Demande de distribution valide faite conformément aux présentes Conditions d’’utilisation. Aucun intérêt ne sera versé sur les soldes des Crédits de remises en argent. Les membres ne détiennent aucun droit de propriété ni autre participation légale dans les Crédits de remises en argent à quelque fin que ce soit. Tous les Crédits de remises en argent demeurent la propriété exclusive de Checkout 51 jusqu’’à leur distribution en vertu des présentes Conditions d’’utilisation. Le solde de vos Crédits de remises en argent ne peut, en tout ou en partie, être transféré, divisé dans le cadre d’’un règlement, d’’une procédure judiciaire ou après votre décès, ni combiné aux Crédits de remises en argent d’’un autre membre participant au Programme.

Le solde de vos Crédits de remises en argent reflète la valeur de vos Crédits de remises en argent pour les Offres réclamées dans le pays que vous avez précisé. Autrement dit, si vous précisez un autre pays, votre compte reflètera le solde des Offres réclamées disponibles dans ce pays. Vous ne pouvez pas combiner des Crédits de remises en argent de plus d’’un pays.

Les Crédits de remises en argent qui sont échus (voir ci-dessous) ne peuvent pas être échangés.

Paiement

Lorsque vous présentez une Demande de distribution, vous devez choisir, dans l’’application mobile ou sur le site Web, si vous souhaitez recevoir votre Récompense en argent par chèque ou par une méthode de paiement électronique d’’un tiers approuvé comme PayPal ou une carte-cadeau électronique. Votre utilisation d’’une méthode de paiement électronique d’’un tiers approuvé est assujettie aux modalités de ce tiers fournisseur de ladite méthode de paiement électronique, dans leur version alors en vigueur. Si vous choisissez un chèque, nous vous enverrons votre Récompense en argent sous la forme d’’un chèque papier envoyé par courrier ordinaire depuis l’’un de nos bureaux ou par l’’entremise d’’un intermédiaire de services de paiement. Les chèques peuvent être envoyés seulement à des adresses dans le pays associé aux Offres de Checkout 51 dont vous avez satisfait les exigences. Nous pouvons, à l’’occasion, modifier les méthodes de paiement. Nous envoyons vos chèques par la poste à l’’adresse figurant dans vos Données d’’inscription (voir la définition ci-dessous). Si vous choisissez de recevoir votre Récompense en argent par PayPal, vous nous autorisez à demander à PayPal que soit déposé dans votre compte PayPal le montant de votre Récompense en argent. Si vous choisissez de recevoir votre Récompense en argent sous la forme d’’une carte-cadeau électronique, vous nous autorisez à demander au fournisseur de cartes-cadeaux sélectionné (directement ou par l’’entremise d’’une tierce partie) d’’activer une carte-cadeau électronique au montant de votre Récompense en argent. Nous vous enverrons la carte-cadeau par courriel à l’’adresse figurant dans nos Données d’’inscription (voir la définition ci-dessous).

Une fois que nous approuvons une Demande de distribution et que nous autorisons le paiement, votre solde de Crédits de remises en argent sera réduit du montant du paiement autorisé. Si vous des produits pour lesquels vous avez cumulé des Crédits de remises en argent, vous devez nous en aviser, et nous nous réservons le droit de déduire du solde de vos Crédits de remises en argent la valeur de l’’Offre liée auxdits produits retournés et/ou de fermer votre compte. Les photos ou les images numérisées prises au moyen de l’’application ou qui sont envoyées par courriel à Checkout 51 doivent correspondre aux reçus originaux émis par le détaillant, lesquels ne doivent pas avoir été altérés de quelque manière que ce soit et doivent être pour des produits que vous avez payés personnellement. Pour les commandes en ligne, vous devez téléverser ou nous envoyer par courriel une photo du bon de commande détaillé afin que nous puissions vérifier que vous avez effectué l’’achat en question et reçu les produits achetés. Nous ne sommes pas responsables, de quelque manière que ce soit, des pertes ou des retards éventuels des Récompenses en argent une fois que nous avons mis un chèque à la poste, envoyé une carte-cadeau par courriel ou demandé à PayPal ou à un autre fournisseur de méthode de paiement électronique approuvée de déposer dans votre compte le montant de votre Récompense en argent. Nous ne sommes aucunement responsables, et vous êtes exclusivement responsable de votre compte auprès de PayPal, du fournisseur de carte-cadeau ou de tout autre fournisseur de méthode de paiement électronique tiers approuvé. Si nous recevons de PayPal, du fournisseur de carte-cadeau ou de tout autre fournisseur de méthode de paiement électronique tiers approuvé des fonds faisant partie d’’une Récompense en argent qui n’’auraient pas été distribués par PayPal, le fournisseur de carte-cadeau ou tout autre fournisseur de méthode de paiement électronique tiers approuvé, nous créditerons ledit montant à votre compte. Si PayPal, le fournisseur de carte-cadeau ou tout autre fournisseur de méthode de paiement électronique tiers approuvé surpaie votre Récompense en argent, vous nous autorisez à demander à PayPal, au fournisseur de carte-cadeau ou à tout autre fournisseur de méthode de paiement électronique tiers approuvé de déduire de votre compte PayPal, de votre carte-cadeau ou de votre compte auprès de tout autre fournisseur de méthode de paiement électronique tiers approuvé le montant dudit paiement excédentaire ou, dans le cas d’’une carte-cadeau, d’’annuler la carte initiale net d’’émettre une nouvelle carte-cadeau au montant adéquat. Nous n’’envoyons pas de chèques à des cases postales et nous ne sommes pas responsables des chèques perdus ou volés.

Si nous mettons fin au Programme, nous vous en aviserons par courriel à l’’adresse que vous avez fournie dans vos Données d’’inscription et nous vous donnerons un délai de 30 jours pour faire une Demande de distribution (et, pour les membres qui ne sont pas des résidents canadiens, sous réserve de notre exigence décrite ci-dessus relativement au Montant minimal de distribution des Crédits de remises en argent). Si vous ne faites pas une Demande de distribution à l’’intérieur de ce délai de 30 jours, le solde entier de vos Crédits de remises en argent expire. Si vous fermez votre compte, vous êtes responsable de faire une Demande de distribution (sous réserve de notre exigence décrite ci-dessus relativement au Montant minimal de distribution des Crédits de remises en argent). Si vous ne faites pas de Demande de distribution avant de fermer votre compte, tout solde de Crédits de remises en argent dans votre compte expirera au moment de ladite fermeture.

Si nous déterminons que vous avez contrevenu aux Conditions d’’utilisation, nous pouvons, à notre entière discrétion et tel que l’’autorisent les lois applicables, fermer votre compte. Le cas échéant, tout solde de Crédits de remises en argent actuel, en voie de traitement ou à l’’avenir dans votre compte expirera. Nous vous aviserons d’’une telle fermeture par courriel à l’’adresse que vous avez fournie dans vos Données d’’inscription, et la fermeture prendra effet immédiatement.

Vous convenez que vous êtes exclusivement responsable de l’’ensemble des retenues et taxes fédérales, étatiques ou provinciales applicables, de même que des coûts ou des frais gouvernementaux associés aux Récompenses en argent et aux éventuels échanges et distributions. Nous pouvons vous demander de fournir un numéro d’’identification fiscale valide aux fins de déclaration auprès des autorités. Il est possible que des feuillets fiscaux, par exemple un feuillet 1099 de l’’IRS, soient émis à votre nom pour la valeur réelle des chèques que nous vous aurons envoyés.

Pour recevoir un paiement, vous devez conserver une adresse valide dans vos Données d’’inscription.

Si vous faites une Demande de distribution par chèque et que nous n’’avons pas d’’adresse postale physique à votre nom dans nos dossiers, nous avons le droit de vous aviser par courriel que vous devez nous fournir une adresse postale physique dans les 30 jours de l’’avis par courriel. Si vous n’’avez pas fourni une adresse postale physique à l’’intérieur de ce délai, votre solde de Crédits de remises en argent sera reversé dans votre compte.

Si vous faites une Demande de distribution par chèque et que le chèque de la Récompense en argent expire avant que vous ne l’’ayez déposé, vous pouvez demander que la valeur du chèque de la Récompense en argent soit ajoutée au solde de vos Crédits de remises en argent, déduction faite de frais de 10 $ pour l’’annulation du chèque. Les Crédits de remises en argent ainsi remis dans votre solde de Crédits de remises en argent sont assujettis à des frais de gestion de compte décrits ci-dessous, et toute Demande de distribution future sera assujettie à l’’exigence décrite ci-dessus relativement au Montant minimal de distribution des Crédits de remises en argent.

Frais de gestion de compte

Il y a des coûts associés à la création et à la gestion des services, et ces coûts sont couverts par les frais que Checkout 51 gagne lorsque vous réclamez des offres. Par conséquent, si vous réclamez au moins une offre au cours des 180 jours (un an pour les résidents du Québec) précédents, votre compte ne sera pas soumis à des frais de gestion de compte (tels que définis ci-dessous). Si, toutefois, vous ne réclamez pas au moins une offre au cours d'une période de 180 jours (un an pour les résidents du Québec), Checkout 51 déduira de vos crédits de remise en argent, sur une base mensuelle, le moindre de (i) 3,99$, ou (ii) le montant de vos crédits de remise en argent (dans les deux cas, des « frais de gestion de compte »). Aucuns frais de gestion de compte ne seront facturés ou déduits pendant les six premiers mois (un an pour les résidents du Québec) suivant votre inscription initiale aux services. Checkout 51 tentera de vous informer par courriel à l'adresse figurant dans vos données d'inscription avant que des frais de gestion de compte ne soient déduits de vos crédits de remise en argent. Sous réserve du droit de Checkout 51 de résilier votre compte en vertu des présentes modalités, Checkout 51 cessera de déduire les frais de gestion de compte de vos crédits de remise en argent pendant six mois (un an pour les résidents du Québec) si vous réclamez au moins une offre. En aucun cas vous ne paierez des frais de gestion de compte avec autre chose que vos crédits de remise en argent — nous ne vous demanderons jamais d'effectuer un paiement pour des frais de gestion de compte avec des cartes de crédit ou de débit, des chèques ou des espèces. Si votre solde de crédits de remise en argent atteint 0,00, votre solde reste à ce montant jusqu'à ce que vous gagniez plus de crédits de remise en argent ou que votre compte soit résilié conformément aux présentes conditions.

5. Services mobiles

Checkout 51 propose des applications mobiles qui permettent à nos membres d’’utiliser nos Services d’’une manière facile et rapide (les « Services mobiles »). Si vous téléchargez les applications de Checkout 51 et accédez aux Services par l’’entremise de ces applications, les tarifs réguliers, les frais d’’utilisation des données et autres frais imputés par votre fournisseur de services mobiles peuvent s’’appliquer. En outre, il est possible que le téléchargement, l’’installation et l’’utilisation de certains Services mobiles soient interdits ou limités par votre fournisseur de services mobiles, et certains Services mobiles peuvent ne pas fonctionner avec tous les fournisseurs ou sur tous les appareils. En utilisant les Services mobiles, vous acceptez que nous communiquions avec vous au sujet des Services par messagerie texte ou autre moyen électronique sur votre appareil mobile, conformément à notre Avis de confidentialité et aux lois applicables.

6. Programme de référence

À l’’occasion, Checkout 51 peut proposer des incitatifs ou des primes spéciales pour vous encourager à référer d’’autres personnes à Checkout 51, et ce, au moyen d’’un code de référence personnelle ou d’’une URL, lesquels sont assujettis aux modalités du présent Programme de référence. Vous convenez de fournir des renseignements personnels uniquement au sujet de personnes qui ont donné leur consentement à cet égard. Vous ne serez pas admissible aux primes susmentionnées si vous invitez d’’autres utilisateurs qui partagent le même appareil mobile, si vous créez plusieurs comptes dans le but d’’obtenir des points en vous référant vous-même ou si vous ne vous conformez pas autrement aux modalités du Programme de référence applicables audit programme. De telles actions contreviennent aux présentes Conditions d’’utilisation et constituent un motif de fermeture de votre compte, de résiliation de primes de référence éventuelles ou d’’annulation ou de modification de votre solde de Crédits de remises en argent ou autre mesure appropriée de la part de Checkout 51. Dans les cas où vous ne pouvez pas fournir une preuve qu’’une référence a été faite conformément aux présentes Conditions d’’utilisation, par exemple en envoyant une capture d’’écran de l’’endroit où la référence a été faite, Checkout 51 se réserve le droit de fermer votre compte, de refuser de verser les primes de référence, de résilier les primes, d’’exiger le remboursement des Crédits de remises en argent ou de prendre d’’autres mesures correctives.

7. Service de bons à imprimer à domicile (IAD)

Lorsque vous imprimez des bons en utilisant l’’une de nos technologies d’’impression mise à disposition par l’’entremise des Services, vous convenez de ne pas entraver ni contourner nos technologies, vous conformer aux restrictions ayant trait à l’’impression et de n’’imprimer des bons que pour votre utilisation personnelle et non pour une utilisation commerciale. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de désactiver votre privilège de faire des impressions en cas d’’activités suspectes ou de violation de la présente Convention, des conditions associées à tout Contenu ou d’’autres conditions générales, quelles qu’’elles soient.

8. Propriété et droit d’’auteur

Sauf indication contraire, les Services et l’’ensemble des textes, images, marques, logos et autres éléments de contenu figurant dans les Services ou communiqués dans le cadre des Services, y compris, mais sans s’’y limiter, le logo de Checkout 51 et tous les dessins, textes, schémas, images, renseignements, données, logiciels, fichiers de son, autres fichiers et leur sélection et arrangement (collectivement, le « Contenu ») sont la propriété de Checkout 51 ou de ses concédants de licences et sont protégés par les lois canadiennes, américaines et internationales sur le droit d’’auteur. Tous les droits associés au Contenu sont expressément réservés. Aucun élément contenu dans les Services ne peut être interprété comme l’’octroi, par implication, préclusion ou autrement, d’’une licence ou d’’un droit d’’utiliser un brevet, une marque de commerce, un droit d’’auteur ou un autre droit de propriété appartenant à Checkout 51 ou à tiers sans l’’autorisation écrite préalable de Checkout 51 ou du tiers à qui appartient le brevet, la marque de commerce, le droit d’’auteur ou autre(s) droit(s) de propriété en question.

9. Marques de commerce

Checkout 51, son logo et tous les autres noms ou slogans de produits ou de services affichés dans les Services ou communiqués par l’’entremise des Services sont des marques de commerce déposées et/ou en common law de Checkout 51 et/ou de ses fournisseurs ou concédants de licence et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans l’’autorisation écrite préalable de Checkout 51 ou du propriétaire de la marque de commerce applicable. De plus, il est interdit de copier, d’’imiter ou d’’utiliser, en tout ou en partie, sans l’’autorisation écrite préalable de Checkout 51, l’’apparence et la convivialité des Services, y compris l’’ensemble des en-têtes de page, des graphiques personnalisés, des icônes de boutons et des scripts contenus dans la marque de service, la marque de commerce et/ou la présentation commerciale de Checkout 51. L’’ensemble des autres marques de commerce, marques déposées, noms de produits et de sociétés ou logos affichés sur les Services ou communiqués par l’’entremise des Services appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Une éventuelle référence à des produits, services, processus ou autres renseignements, par le nom commercial, la marque déposée, le fabricant, le fournisseur ou autre, ne constitue ni ne suggère l’’approbation, le soutien ou la recommandation de Checkout 51.

10. Licence limitée relative au Contenu

Checkout 51 vous octroie une licence personnelle limitée, non commerciale, non exclusive, incessible et ne pouvant faire l’’octroi d’’une sous-licence qui vise l’’accès aux Services et leur utilisation pour visualiser, copier et imprimer des éléments de Contenu. Cette licence est assujettie aux présentes Conditions d’’utilisation et, plus précisément, est conditionnelle à ce qui suit : i) vous ne pouvez visualiser, copier et imprimer des éléments de Contenu qu’’à des fins d’’information, personnelles et non commerciales conformément aux Conditions d’’utilisation; ii) vous ne pouvez pas modifier ou faire d’’autres utilisations dérivées des Services ou du Contenu ou d’’une quelconque partie de ceux-ci; iii) vous ne pouvez pas supprimer ou modifier l’’une ou l’’autre des marques de droit d’’auteur, des marques déposées ou autres marques de propriété placées sur le Contenu; iv) vous ne pouvez pas utiliser d’’engins d’’extraction de données, de robots ou autres méthodes semblables de collecte ou d’’extraction de données; v) vous ne pouvez pas utiliser les Services ou le Contenu autrement qu’’à leurs fins prévues et vi) vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou afficher les Services ou un quelconque élément de Contenu, ni en tirer des travaux dérivés (sauf pour la mise en cache des pages) autrement que de la manière prévue dans les présentes. Sauf autorisation expresse ci-dessus, toute utilisation d’’une quelconque partie des Services ou du Contenu sans l’’autorisation écrite préalable de Checkout 51 est strictement interdite et mettra fin à la licence accordée aux présentes. Cette licence peut être révoquée à n’’importe quel moment, pour quelque motif que ce soit et sans motif précis.

Toute telle utilisation non autorisée est également susceptible de contrevenir aux lois applicables, y compris, mais non de manière limitative, aux lois sur le droit d’’auteur et les marques de commerce. Sauf indication expresse dans les présentes, aucun élément des présentes Conditions d’’utilisation ne doit être interprété comme l’’octroi d’’une licence liée à un droit de propriété intellectuelle, que ce soit par préclusion, implication, ou autrement.

Vous déclarez et garantissez que vous serez personnellement responsable de votre utilisation des Services et que votre utilisation des Services et du Contenu sera conforme aux modalités de la présente licence et ne contreviendra pas à des droits appartenant à une tierce partie, qu’’elle ne constituera pas une violation à une quelconque obligation contractuelle ou juridique à l’’égard d’’autres parties et qu’’elle ne contreviendra pas aux lois applicables. Vous convenez expressément d’’indemniser Checkout 51, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs pour toute responsabilité à l’’égard de qui que ce soit (y compris, mais non de manière limitative, pour d’’éventuels dommages, pertes, coûts et dépenses) découlant i) de votre accès au Contenu et aux Services et de votre utilisation de ceux-ci, réels ou présumés; ii) de votre violation des Conditions d’’utilisation ou de l’’une ou l’’autre des déclarations, garanties ou ententes contenues dans les présentes ou d’’une quelconque loi ou réglementation applicables; iii) de votre violation d’’un droit appartenant à un tiers, y compris, mais non de manière limitative, un quelconque droit de propriété intellectuelle, de publicité, de confidentialité ou de propriété ou iv) d’’un quelconque différend ou problème entre vous et un tiers. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d’’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire autrement assujettie à une indemnisation de votre part; le cas échéant, vous convenez de coopérer avec nous dans la défense d’’une telle affaire.

Vous pouvez contacter Checkout 51 à l’’adresse figurant à la fin des présentes Conditions d’’utilisation pour demander l’’autorisation d’’utiliser le Contenu à des fins non prévues par la licence décrite ci-dessus.

11. Hyperliens; sites, contenu et services de tiers

Les Services peuvent inclure des liens vers des sites Web appartenant à des tiers, notamment PayPal, des fournisseurs de cartes-cadeaux ou autres fournisseurs de services de paiement électroniques tiers approuvés (les « Sites Web appartenant à des tiers »), de même que du contenu provenant de tiers (le « Contenu appartenant à des tiers ») sous forme de service aux utilisateurs intéressés par une telle information. Votre utilisation des liens vers des Sites Web appartenant à des tiers et de tout Contenu appartenant à des tiers sur lesdits sites est à vos propres risques et périls. Checkout 51 ne surveille pas et ne contrôle pas le Contenu et les Sites Web appartenant à des tiers ni ne fait aucune déclaration à leur égard. Checkout 51 fournit ces liens aux seules fins de commodité, et un lien vers un Site Web ou du Contenu appartenant à un tiers ne suggère pas l’’approbation, l’’adoption, le soutien ou l’’affiliation de Checkout 51 à l’’égard dudit Site Web ou Contenu appartenant à un tiers. Checkout 51 n’’accepte aucune responsabilité quant à l’’examen de la qualité ou des changements ou mises à jour des éléments de contenu, des politiques, de la nature ou de la fiabilité du Contenu ou des Sites Web appartenant à des tiers ou d’’autres sites Web liés aux Services. Lorsque vous quittez les Services, nos conditions d’’utilisation et nos politiques ne s’’appliquent plus. Nous vous invitons à passer en revue les modalités et les politiques applicables, notamment sur les pratiques en matière de confidentialité et de collecte des données, de tout Site Web appartenant à un tiers et à poser les questions que vous estimez nécessaires ou appropriées avant d’’effectuer une quelconque transaction avec un tiers.

Checkout 51 peut également proposer, par l’’entremise de ses Services, certaines caractéristiques et fonctions fournies par des tiers (les « Services de tiers ») (p. ex. les services axés sur la localisation fournis par Foursquare Labs, Inc. ou un autre tiers). Si vous choisissez d’’utiliser les Services de tiers, vous convenez que votre utilisation est assujettie aux modalités de ces Services de tiers, dans leur version alors en vigueur, que vous le faites à vos propres risques et que Checkout 51 ne surveille ni ne contrôle ces Services de tiers ni ne fait aucune déclaration à leur égard. Checkout 51 propose ces caractéristiques et ces fonctions aux seules fins de commodité, et l’’utilisation d’’un Service de tiers ne suggère pas l’’approbation, l’’adoption ou le soutien de Checkout 51 à l’’égard dudit Service de tiers. Checkout 51 n’’accepte aucune responsabilité quant à l’’examen de la qualité ou des changements ou mises à jour des éléments de contenu, des politiques, de la nature ou de la fiabilité des Services de tiers. Nous vous invitons à passer en revue les modalités et les politiques applicables, notamment sur les pratiques en matière de confidentialité et de collecte des données, de tout Service de tiers et à poser les questions que vous estimez nécessaires ou appropriées avant d’’utiliser les caractéristiques ou les fonctions proposées par un quelconque tiers.

12. Publicités et promotions

Checkout 51 peut présenter des publicités et des promotions de tiers dans les Services. Vos relations d’’affaires, votre correspondance ou votre participation à des promotions présentées par des parties autres que Checkout 51, ainsi que les modalités, conditions, garanties ou représentations associées à de telles transactions, sont uniquement entre vous et le tiers en question. Checkout 51 n’’est pas responsable des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit subis en lien avec vos relations avec le tiers en question ou en raison de la présence de publicité de tiers dans les Services.

Tout Contenu, notamment, toute description et image de produits ou de services d’’une tierce partie mis à disposition en lien avec les Services, et toute référence y afférente, ainsi que tout conseil, toute recommandation ou opinion, toute offre, promotion ou tout bon, produit d’’épicerie ou autre, toute information relative à un service, à un détaillant, à une recette, à un médicament, ainsi que toute information relative à la santé, est fourni par l’’entremise des Services à titre informatif uniquement et ne doit pas être interprété comme ayant pour but d’’indiquer que ledit Contenu est approuvé par nous. En outre, nous ne faisons aucune déclaration et n’’offrons aucune garantie selon laquelle le Contenu est fiable, exact, opportun, complet, efficace ou sûr pour une utilisation par vous. Tout le Contenu, y compris, mais sans s’’y limiter, les descriptions, les images, les références, les caractéristiques, le contenu, les spécifications, les produits et les prix des produits et services et les valeurs de tout coupon, toute offre ou promotion présentés par le biais des Services sont sujets à changement en tout temps et sans préavis. Checkout 51 ne saurait être tenue responsable si le montant d’’un bon, d’’une offre ou d’’un produit est affiché de manière incorrecte en raison d’’une erreur typographique, d’’une erreur dans les renseignements reçus de la part des fournisseurs ou en raison de toute autre erreur. Nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, de limiter l’’accès ou de mettre fin à certains Services, Contenu ou produits; d’’imposer ou d’’appliquer des conditions à l’’utilisation de tout bon, offre ou promotion; d’’empêcher un utilisateur d’’utiliser les Services ou le Contenu ou de faire un ou des achats et/ou de refuser de fournir à tout utilisateur un produit, un Contenu ou un Service ou encore de restreindre la quantité du ou des produits, Contenu ou Services offerts audit utilisateur.

VOUS RECONNAISSEZ QUE LE FAIT DE VOUS FIER À TOUT RENSEIGNEMENT FIGURANT DANS LE CONTENU OU FOURNI PAR L’’ENTREMISE DES SERVICES EST EXCLUSIVEMENT À VOS PROPRES RISQUES ET QUE VOTRE UTILISATION DU CONTENU EST ASSUJETTIE À LA PRÉSENTE CONVENTION ET AUX CONDITIONS GÉNÉRALES ÉMANANT D’’UNE TIERCE PARTIE ET APPLICABLES AUDIT CONTENU.

13. Données d’’enregistrement et sécurité du compte

Vous convenez a) de fournir des renseignements exacts, à jour et complets à votre sujet, tel qu’’ils figurent sur tout formulaire d’’inscription aux Services (les « Données d’’inscription »); b) de maintenir la sécurité de votre mot de passe et superviser l’’utilisation de votre compte; c) de maintenir et mettre à jour rapidement les Données d’’inscription et toute autre information fournie à Checkout 51 et d’’en assurer la confidentialité, l’’exactitude et l’’exhaustivité; d) d’’accepter tous les risques d’’accès non autorisé aux Données d’’inscription et à toute autre information que vous fournissez à Checkout 51 et e) de nous aviser immédiatement au moyen des coordonnées fournies ci-dessous si vous soupçonnez une intrusion dans votre compte, y compris le fait que votre compte peut avoir été consulté ou utilisé sans autorisation. Vous êtes exclusivement responsable du maintient des mesures de sécurité de votre compte et des paramètres associés à celui-ci. Nous envoyons les avis par courriel à l’’adresse électronique et postons les chèques à l’’adresse postale figurant dans les Données d’’inscription. Nous ne sommes pas responsables d’’une perte éventuelle que vous auriez subie du fait que vos Données d’’inscription n’’ont pas été mises à jour. Vous comprenez et convenez que Checkout 51 ne sera pas tenue responsable advenant un incident découlant de quelque manière que ce soit des paramètres de votre compte. Nous tiendrons pour acquis que toute personne qui utilise les Services ou effectue une transaction au moyen de votre compte est vous-même. Vous êtes exclusivement responsable de toute activité sur votre compte.

14. Exonération de garantie

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE ET ÉCRITE DE LA PART DE CHECKOUT 51 ET POUR LES CONSOMMATEURS QUÉBÉCOIS QUI SONT MEMBRES ASSUJETTIS À DES GARANTIES OBLIGATOIRES D’’UTILISATION ET D’’ADÉQUATION À UN USAGE PRÉCIS, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » SANS AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. CHECKOUT 51 RÉFUTE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE REPRÉSENTATION, GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON QUANT AUX SERVICES OU AU CONTENU. CHECKOUT 51 NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE LES ÉLÉMENTS DES SERVICES OU DU CONTENU SONT EXACTS, EXHAUSTIFS, FIABLES, À JOUR ET EXEMPTS D’’ERREURS ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE OU REPRÉSENTATION QUANT À L’’EXACTITUDE OU AU CARACTÈRE EXCLUSIF DES SERVICES, DU CONTENU OU DE TOUTE PARTIE DE CEUX-CI. CHECKOUT 51 NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT DISPONIBLES OU QU’’ILS FONCTIONNERONT TELS QUE DÉCRITS.

LES PRODUITS QUE VOUS ACHETEZ ET QUI SONT ASSOCIÉS AUX OFFRES DE CHECKOUT 51 NE SONT PAS VENDUS OU ENDOSSÉS PAR NOUS, ET NOUS N’’AVONS AUCUNE RESPONSABILITÉ À LEUR ÉGARD NI POUR UNE PERTE OU UN DOMMAGE ÉVENTUEL QUE VOUS POURRIEZ SUBIR EN LES ACHETANT OU LES UTILISANT.

CHECKOUT 51 N’’EST PAS RESPONSABLE D’’ERREURS TYPOGRAPHIQUES OU D’’OMISSIONS DANS LES PRIX, LES TEXTES OU LES PHOTOS. BIEN QUE CHECKOUT 51 TENTE DE VOUS PERMETTRE D’’ACCÉDER À SES SERVICES ET DE LES UTILISER, CHECKOUT 51 NE PEUT PAS ET NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES OU SON OU SES SERVEURS SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. PAR CONSÉQUENT, VOUS DEVRIEZ UTILISER UN LOGICIEL RECONNU POUR DÉTECTER ET SUPPRIMER LES VIRUS OU AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES DE TOUT TÉLÉCHARGEMENT.

LE SOLDE DE VOS CRÉDITS DE REMISES EN ARGENT LIÉS AU PROGRAMME EST ASSUJETTI À DES FRAIS DE GESTION DE COMPTE, TEL QU’’IL EST DÉCRIT À LA SECTION 4 DES PRÉSENTES CONDITIONS D’’UTILISATION.

L’’erreur est humaine. En raison de fautes d’’impression ou d’’erreurs techniques, mécaniques ou humaines, il se peut que nous devions, à l’’occasion, mettre fin à une offre ou la modifier et débiter, créditer ou autrement ajuster votre compte en conséquence. En outre, à tout moment et dans la mesure ou l’’autorise la loi, nous pouvons examiner et, à notre entière discrétion, modifier, fermer ou refuser votre compte, toute offre qui pourrait vous être offerte par le biais des Services, votre solde de Crédits de remises en argent et tout paiement que vous avez demandé.

La présente disposition 15 ne s’’applique pas aux membres résidents du Québec assujettis à la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

15. Limitation de responsabilité

VOUS RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION OU ALLÉGATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONTRE CHECKOUT 51, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, TOUT CONTENU TIERS, TOUT SITE WEB APPARTENANT À UN TIERS, TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES TIERS OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU AGENTS RESPECTIFS, ET VOUS VOUS ENGAGEZ À NE PAS LES FAIRE VALOIR, EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DES SERVICES, DU CONTENU OU DES OFFRES OU AVEC VOTRE ACHAT OU VOTRE UTILISATION DE TOUT PRODUIT EN LIEN AVEC LES OFFRES, Y COMPRIS, MAIS NON DE MANIÈRE LIMITATIVE, TOUTE RÉCLAMATION OU ALLÉGATION RELATIVE À LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE DROITS DE PROPRIÉTÉ, À L’’INEXACTITUDE ALLÉGUÉE DU CONTENU OU AUX ALLÉGATIONS QUE CHECKOUT 51 A OU DEVRAIT VOUS INDEMNISER OU INDEMNISER UN TIERS POUR UNE ÉVENTUELLE RÉCLAMATION OU ALLÉGATION DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU AUTRE EXPLOITATION DES SERVICES. VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES.

SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, AUCUN DES MEMBRES DE CHECKOUT 51, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, TOUT CONTENU DE TIERS, SITE DE TIERS OU FOURNISSEUR DE SERVICES DE TIERS OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU AGENTS RESPECTIFS, NI AUCUNE PARTIE FOURNISSANT LE CONTENU OU LES PRODUITS ASSOCIÉS AUX OFFRES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DIRECTEMENT, DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, COMPENSATOIRES OU EXEMPLAIRES, OU TOUT AUTRE DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS NON DE MANIÈRE LIMITATIVE, LA PERTE D’’UTILISATION, DE PROFITS OU DE DONNÉES, QUE CE SOIT DANS UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ CIVILE OU CONTRACTUELLE (NOTAMMENT LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT (LES « PERTES »), DÉCOULANT DE L’’UTILISATION DES SERVICES OU DU CONTENU OU LIÉ DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À L’’UTILISATION DES SERVICES OU DU CONTENU, Y COMPRIS, MAIS NON DE MANIÈRE LIMITATIVE, LES DOMMAGES LIÉS À VOTRE CONFIANCE À L’’ÉGARD DU CONTENU OU DE TOUTE AUTRE INFORMATION OBTENUE DE CHECKOUT 51 OU ACCESSIBLE AU MOYEN DES SERVICES OU DÉCOULANT D’’ERREURS, D’’OMISSIONS, D’’INTERRUPTIONS, DE SUPPRESSION DE FICHIERS OU DE COURRIELS, DE VIRUS, DE TOUT RETARD DANS LES ACTIVITÉS OU LA TRANSMISSION OU DE TOUT DÉFAUT DE PERFORMANCE RÉSULTANT OU NON DE CATASTROPHES NATURELLES, DE COMMUNICATIONS, DE VOL OU DE DESTRUCTION DES DOSSIERS, LOGICIELS OU SERVICES DU CHECKOUT 51. EN OUTRE, CHECKOUT 51 DOIT NE PAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE PERTES SUBIES EN LIEN QUELCONQUE AVEC L’’ACHAT OU L’’UTILISATION DE PRODUITS ASSOCIÉS À DES OFFRES.

EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CHECKOUT 51, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DE TOUT CONTENU DE TIERS, DE TOUT SITE DE TIERS OU DE TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES DE TIERS OU DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU AGENTS RESPECTIFS, QUE CE SOIT EN MATIÈRE DE CONTRAT, DE GARANTIE, DE RESPONSABILITÉ CIVILE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, ACTIVE, PASSIVE OU IMPUTÉE), DE RESPONSABILITÉ PRODUIT, DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE THÉORIE, DÉCOULANT OU LIÉE À L’’UTILISATION DES SERVICES, NE PEUT DÉPASSER TOUTE RÉMUNÉRATION QUE VOUS PAYEZ, LE CAS ÉCHÉANT, POUR ACCÉDER À CES SERVICES OU LES UTILISER, À CHECKOUT 51.

CERTAINS TERRITOIRES INTERDISENT L’’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES OU L’’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE BLESSURES CORPORELLES OU DE PRÉJUDICE MORAL, SI BIEN QUE LES LIMITES OU EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’’APPLIQUER À VOUS. LA PRÉSENTE CONVENTION VOUS CONFÈRE DES DROITS JURIDIQUES PRÉCIS, ET IL EST POSSIBLE QUE VOUS AYEZ D’’AUTRES DROITS VARIABLES SELON VOTRE TERRITOIRE DE RÉSIDENCE. LES EXONÉRATIONS, EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION NE S’’APPLIQUERONT PAS DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE L’’INTERDIT.

16. Communications avec les utilisateurs

À l’’exception de ce qui est énoncé dans notre Avis de confidentialité, toute information et tout matériel que vous nous faites parvenir par l’’entremise des Services, par courriel ou par d’’autres moyens électroniques, y compris les idées, inventions, concepts, techniques ou savoir-faire qui y sont divulgués, ne seront pas réputés confidentiels. Vous convenez que, conformément à l’’Avis de confidentialité, nous sommes libres d’’utiliser, de reproduire, de modifier, de distribuer, d’’afficher, d’’exécuter, de diffuser, de sous-licencier et de divulguer toute information que vous fournissez de quelque manière que ce soit, sous quelque forme ou support que ce soit, sans obligation explicite ou implicite à votre égard, sans avis, paiement ni attribution à vous.

17. Vos obligations

Vous convenez de ce qui suit :

  • Vous utiliserez les Services seulement de la manière dont nous vous y autorisons.

  • Vous vous conformerez à l’’ensemble des lois, des règlements et de la réglementation applicables lorsque vous utiliserez les Services.

  • Vous n’’effectuerez aucune action qui nuit au bon fonctionnement des Services, qui compromet la sécurité des Services ou qui endommage ou entrave autrement les Services, tout matériel ou toute information disponible par l’’entremise des Services, de nos systèmes ou de nos réseaux.

  • Vous convenez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, modifier, adapter, traduire, vendre, revendre ou autrement exploiter à des fins commerciales (ou à des fins d’’accès ou d’’utilisation) toute partie des Services (y compris, entre autres, du Contenu), notamment, en utilisant un logiciel pour supprimer ou changer l’’affichage des annonces diffusées par l’’entremise des Services, sans notre consentement exprès préalable écrit.

  • Vous n’’utiliserez pas les Services (notamment le Contenu) à des fins frauduleuses, illicites ou imprévues.

  • Vous n’’utiliserez pas le Contenu autrement que conformément à la présente Convention et aux éventuelles autres conditions générales applicables audit Contenu.

  • Vous ne tenterez pas d’’obtenir un accès non autorisé à une partie ou fonction quelconque des Services, à un d’’autres systèmes ou réseaux connectés aux Services ni à l’’un ou l’’autre de nos serveurs par piratage, extraction de mots de passe ou autre moyen non autorisé.

  • Vous ne créerez et ne conserverez qu’’un seul compte, et ce, pour votre usage personnel seulement. Vous ne pouvez pas jumeler plus d’’un compte sur un appareil mobile.

  • Vous ne pouvez pas transférer, vendre, combiner ni partager autrement votre compte avec une autre personne.

  • Vous êtes responsable de mettre à jour et de corriger vos Données d’’inscription et toute autre information que vous fournissez par l’’entremise des Services.

  • Vous êtes responsable de vos comptes associés à d’’autres services, par exemple PayPal ou un fournisseur de cartes-cadeaux, et de tout renseignement que vous fournissez à de tels fournisseurs de services.

  • Vous ne pouvez pas divulguer votre mot de passe à autrui.

À notre demande et à notre entière discrétion, vous devrez nous fournir une preuve d’’achat.

18. Réclamations en cas de violation des droits d’’auteur

La Digital Millennium Copyright Act de 1998 (la « DMCA ») prévoit un recours pour les propriétaires d’’un droit d’’auteur qui estiment que du contenu figurant sur l’’Internet porte atteinte à leurs droits en vertu de la loi américaine sur le droit d’’auteur. Si vous croyez de bonne foi que le matériel disponible sur les Services viole votre droit d’’auteur, vous (ou votre agent) pouvez nous envoyer un avis conformément à la DMCA en nous fournissant les renseignements suivants par écrit (voir l’’article 17 U.S.C. 512[c)[3] pour plus de détails) :

  • La signature physique ou électronique d’’une personne autorisée à agir au nom du titulaire d’’un droit exclusif qui serait lésé ;

  • L’’identification de l’’œuvre protégée par le droit d’’auteur présumée avoir été enfreinte ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d’’auteur sur les Services sont couvertes par un avis unique, une liste représentative de ces œuvres sur les Services ;

  • L’’identification du matériel que l’’on prétend enfreindre ou faire l’’objet d’’une activité de contrefaçon et qui doit être retiré ou dont l’’accès doit être désactivé ;

  • Des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de vous contacter, tels que votre adresse, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, votre adresse de courriel;

  • Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que la manière dont le contenu est utilisé, et qui donne lieu à votre plainte, n’’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’’auteur, par son mandataire ou selon la loi;

  • Une déclaration selon laquelle les informations indiquées dans l’’avis de droit d’’auteur sont exactes et que, sous peine de parjure, vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du droit patrimonial censément enfreint.

Si vous croyez de bonne foi que quelqu’’un a indûment effectué une déclaration d’’infraction de droit d’’auteur contre vous, la DMCA vous autorise à nous envoyer une déclaration contradictoire. Les déclarations et déclarations contradictoires doivent satisfaire aux exigences de la DMCA alors en vigueur. Consultez http://www.copyright.gov/ pour plus de détails.

À la réception d’’une déclaration qui répond aux exigences réglementaires, nous contacterons l’’auteur de l’’infraction présumée, s’’il est connu, et retirerons le contenu protégé ou désactiverons l’’accès au contenu protégé pour lequel vos droits sont censés être enfreints si ledit contenu est hébergé sur le site des Services. Si nous recevons plus d’’une déclaration d’’infraction au droit d’’auteur à l’’encontre d’’un utilisateur donné, nous pourrons, à notre seule discrétion, considérer ledit utilisateur comme un auteur d’’infractions répétées et pourrons, en conséquence, mettre fin à son accès à tout ou partie des Services.

Les déclarations et déclarations contradictoires effectuées en vertu de la DMCA doivent être envoyées à : Neptune Retail Solutions, Legal Department, 545 Washington Blvd., Jersey City, New Jersey, 07310, Attention: Director of Legal, email: copyright@neptuneretailsolutions.com.

19. Lois et tribunaux applicables

Les Services (à l’’exclusion des sites Web appartenant à des tiers) sont contrôlés par Checkout 51. Même si Checkout 51 ne publie les Services qu’’au Canada et aux États-Unis, il n’’en demeure pas moins que le Site est accessible dans d’’autres pays.

Vous et Checkout 51 avez intérêt à convenir dès à présent du lieu où devront être entendues les éventuelles procédures judiciaires susceptibles de découler des Services. Par conséquent, vous et Checkout 51 convenez expressément que l’’ensemble des litiges, réclamations ou autres questions découlant de quelque manière que ce soit de votre utilisation des Services seront régis par les lois de la province de l’’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables dans ladite province, à moins que vous ne soyez un résident du Québec, auquel cas les lois du Québec s’’appliqueront, ou à moins que vous ne soyez un résident des États-Unis, auquel cas les lois de l’’État de New York s’’appliqueront, et ce, sans égard à leurs dispositions sur les conflits de droit.

Pour ce qui a trait aux résidents canadiens, vous convenez que l’’ensemble des différends, réclamations ou autres questions, à l’’exception de celles qui seront réglées par voie d’’arbitrage comme il est indiqué ci-dessous, seront entendus et réglés par un tribunal compétent situé à Toronto, en Ontario, à moins que vous ne soyez un résident du Québec, auquel cas ils seront entendus et réglés par un tribunal compétent situé dans la province du Québec. En ce qui concerne les résidents des États-Unis, vous convenez que tous les litiges, réclamations et autres questions, l’’exception des questions tranchées par arbitrage, tel qu’’il est décrit ci-dessous, seront entendus et résolus par un tribunal de la ville de New York, dans l’’État de New York. Vous acceptez la compétence personnelle de ces tribunaux à votre égard. De plus, vous reconnaissez que les procédures de ces tribunaux sont équitables et adéquates, et vous vous engagez à ne pas exprimer d’’objection quant à la compétence desdits tribunaux.

Si vous choisissez d’’accéder aux Services depuis des emplacements autres que l’’Ontario, il vous incombe de vous conformer à toutes les lois locales de ces autres territoires, et vous acceptez d’’indemniser Checkout 51, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs au titre de votre non-respect desdites lois.

La présente disposition 20 ne s’’applique pas aux membres résidents du Québec assujettis à la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

20. Résolution et arbitrage de litiges

Nous attendons de l’’équipe de notre service à la clientèle qu’’elle soit capable de résoudre la plupart des problèmes que vous pourriez rencontrer en lien avec les Services. Vous pouvez contacter notre équipe du service à la clientèle de la manière décrite à la section « Questions et commentaires » ci-dessous. Dans l’’éventualité improbable qu’’un problème ne soit pas résolu, nous préférons souligner sur-le-champ ce que chacun de nous est en droit d’’attendre afin d’’éviter tout malentendu ultérieur. Par conséquent, vous et nous convenons d’’adopter le processus de résolution des problèmes suivant.

Afin d’’en arriver à une résolution de votre problème le plus rapidement et le plus efficacement possible, vous convenez, comme nous, de d’’abord discuter de manière informelle de tout problème pendant au moins 30 jours, sauf dans les situations décrites ci-dessous. Pour ce faire, veuillez nous envoyer votre nom complet, votre adresse de courriel et/ou votre adresse postale, et nous expliquer votre préoccupation et la solution que vous proposez dans une lettre envoyée en recommandé à l’’adresse suivante : Neptune Retail Solutions, Legal Department, 545 Washington Blvd., Jersey City, New Jersey, 07310, États-Unis; Attn: Legal Department. Si nous souhaitons discuter d’’un problème avec vous, nous communiquerons avec vous par le biais de l’’adresse de courriel ou de l’’adresse postale qui figure dans votre dossier.

SI NOUS NE PARVENONS PAS À UNE SOLUTION CONVENUE D’’UN COMMUN ACCORD À L’’ISSUE DE NOS DISCUSSIONS D’’UNE DURÉE MINIMALE DE 30 JOURS, VOUS ET NOUS CONVENONS QUE TOUTE RÉCLAMATION FORMULÉE PAR VOUS OU PAR NOUS RELATIVEMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’’UTILISATION (Y COMPRIS EN CE QUI A TRAIT À LA FORMULATION, À L’’APPLICATION OU AU NON-RESPECT DESDITES CONDITIONS), À NOTRE RELATION, À L’’ENTENTE D’’ARBITRAGE, À LA PORTÉE DE L’’ENTENTE D’’ARBITRAGE OU À L’’UTILISATION DES SERVICES (UNE « RÉCLAMATION ») DOIVENT ÊTRE RÉSOLUES PAR UN PROCESSUS D’’ARBITRAGE INDIVIDUEL, EXÉCUTOIRE, CONFIDENTIEL ET PRIVÉ DEVANT LE JAMS (JUDICIAL ARBITRATION AND MEDIA SERVICES) ET CONFORMÉMENT AUX RÈGLES ET AUX PROCÉDURES D’’ARBITRAGE EXHAUSTIVES DU JAMS ACCESSIBLES À L’’ADRESSE WWW.JAMSADR.COM. TOUTES LES RÉCLAMATIONS FERONT L’’OBJET D’’UN ARBITRAGE DEVANT UN SEUL ARBITRE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET ELLES NE SERONT PAS ASSOCIÉES NI RÉUNIES DANS LE CADRE D’’UNE QUELCONQUE PROCÉDURE D’’ARBITRAGE AVEC LA OU LES RÉCLAMATIONS D’’UNE AUTRE PARTIE. À TITRE D’’EXCEPTION À CETTE ENTENTE D’’ARBITRAGE, L’’UN OU L’’AUTRE DE NOUS PEUT CHERCHER À OBTENIR UNE INDEMNISATION DANS UN TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES AYANT COMPÉTENCE À CET ÉGARD, À CONDITION QUE VOUS ENTAMIEZ LA PROCÉDURE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. DE PLUS, VOUS OU NOUS POUVONS SAISIR UN TRIBUNAL AFIN DE POURSUIVRE L’’AUTRE PARTIE EN LIEN AVEC DES RÉCLAMATIONS FONDÉES SUR LA CONTREFAÇON OU L’’UTILISATION À MAUVAIS ESCIENT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET/OU L’’APPROPRIATION ILLICITE DE SECRETS COMMERCIAUX.

AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES NE DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉE DE MANIÈRE À EMPÊCHER L’’UNE OU L’’AUTRE PARTIE DE DEMANDER UNE INJONCTION EN VUE DE PROTÉGER SES DROITS EN ATTENDANT L’’ISSUE DE L’’ARBITRAGE. LES RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS PEUVENT SOLLICITER UNE INJONCTION AUPRÈS D’’UN TRIBUNAL ÉTATIQUE OU FÉDÉRAL DU COMTÉ DE NEW YORK, DANS L’’ÉTAT DE NEW YORK; LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC PEUVENT SOLLICITER UNE INJONCTION AUPRÈS D’’UN TRIBUNAL COMPÉTENT SITUÉ AU QUÉBEC ET TOUS LES AUTRES RÉSIDENTS DU CANADA PEUVENT EN FAIRE AUTANT AUPRÈS D’’UN TRIBUNAL COMPÉTENT À TORONTO (ONTARIO).

POUR AIDER À RÉSOUDRE LES LITIGES ENTER NOUS RAPIDEMENT ET DIRECTEMENT, VOUS CONVENEZ, ET NOUS DE MÊME, D’’ENTREPRENDRE L’’ARBITRAGE DANS UN DÉLAI D’’UN AN DE LA RÉCLAMATION, À DÉFAUT DE QUOI CELLE-CI SERA ABANDONNÉE.

VOUS ET NOUS CONVENONS ÉGALEMENT DE SOLLICITER LES SERVICES D’’UN ARBITRE À TITRE INDIVIDUEL UNIQUEMENT, ET NON À TITRE DE REPRÉSENTANT OU DE MEMBRE D’’UN RECOURS COLLECTIF. DE PLUS, VOUS ET NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT À TOUT DROIT D’’ENTAMER UN RECOURS COLLECTIF OU D’’Y PARTICIPER, OU DE DEMANDER RÉPARATION DANS LE CADRE D’’UN RECOURS COLLECTIF, ET, LE CAS ÉCHÉANT, VOUS ET NOUS CONVENONS EN OUTRE DE NE PAS PARTICIPER À UN QUELCONQUE RECOURS COLLECTIF. LA RENONCIATION PRÉCITÉE À UN RECOURS COLLECTIF S’’APPLIQUE AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC. SI CETTE DISPOSITION PARTICULIÈRE SE RÉVÈLE INAPPLICABLE, LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION RELATIVES À L’’ARBITRAGE SERONT NULLES ET NON AVENUES, MAIS LE RESTE DE LA PRÉSENTE CONVENTION DEMEURERA EN VIGUEUR.

Si votre réclamation est égale ou inférieure à 10 000 $, nous acceptons que l’’arbitrage soit mené uniquement sur la base des documents soumis à l’’arbitre, à moins que vous ne demandiez une audience par téléphone ou en personne. Les audiences d’’arbitrage pour les résidents des États-Unis auront lieu à New York, dans l’’État de New York. Les procédures d’’arbitrage pour les résidents du Canada auront lieu à Toronto (Ontario, Canada) et se dérouleront en anglais. Si ce lieu ne vous convient pas, veuillez nous en faire part et nous ferons tout notre possible pour déterminer un lieu mutuellement acceptable. Si nous ne parvenons pas à nous entendre sur un lieu, l’’arbitre déterminera le lieu de l’’audience.

Indépendamment de l’’initiateur de l’’arbitrage, nous vous rembourserons votre part des frais d’’arbitrage (excluant les frais d’’avocat) à concurrence de 2 500 $. Si l’’arbitre statue contre nous, en plus d’’accepter toute responsabilité ordonnée par l’’arbitre, nous rembourserons les honoraires et les frais raisonnables de vos avocats jusqu’’à un maximum de 5 000 $, peu importe qui a initié l’’arbitrage. En outre, si l’’arbitre déclare que nous avons raison, nous ne demanderons pas le remboursement des honoraires de notre avocat ni de nos dépenses, quelle que soit la partie à l’’origine de la procédure d’’arbitrage, à moins que l’’arbitre considère tout ou partie de vos réclamations comme frivoles ou de mauvaise foi.

IL EST IMPORTANT QUE VOUS COMPRENIEZ QU’’EN SIGNANT LA PRÉSENTE CONVENTION, VOUS RENONCEZ, ET NOUS DE MÊME, À TOUT DROIT DE DEMANDER UN PROCÈS AVEC JURY OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF À L’’ENCONTRE DE L’’AUTRE PARTIE POUR DES RÉCLAMATIONS VISÉES PAR LA PRÉSENTE SECTION PORTANT SUR LA RÉSOLUTION ET L’’ARBITRAGE DE LITIGES. LA DÉCISION DE L’’ARBITRE SERA DÉFINITIVE ET EXÉCUTOIRE, ET POURRA ÊTRE SOUMISE EN TANT QUE JUGEMENT À TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT EN LA MATIÈRE.

Vous et nous convenons de respecter la confidentialité de l’’arbitrage et de ne pas en divulguer l’’objet, ni les documents échangés dans le cadre de la médiation, les procédures d’’arbitrage, la décision de l’’arbitre et l’’existence ou le montant de toute indemnité, sauf dans les cas où la divulgation est nécessaire pour la préparation ou la conduite de l’’arbitrage (auquel cas toute personne ou entité prenant connaissance d’’informations confidentielles devra s’’engager à en préserver la nature confidentielle) ou si la divulgation est requise aux termes d’’une requête de mesure conservatoire déposée auprès d’’un tribunal, de l’’exécution d’’une sentence, des exigences légales ou de l’’ordonnance d’’un tribunal.

En cas de doute quant à ce que cela signifie, nous vous invitons naturellement à consulter un avocat.

21. Résiliation/Modification de la licence et des offres sur le site

Nonobstant toute disposition des présentes Conditions d’’utilisation, Checkout 51 se réserve le droit, sans préavis et à son entière discrétion et sans engager sa responsabilité à votre égard, a) de résilier votre licence d’’utilisation des Services, en tout ou en partie; b) de bloquer ou empêcher votre accès et votre utilisation futurs des Services ou du Contenu en tout ou en parte; c) de modifier, suspendre ou résilier l’’un ou l’’autre des aspects des Services ou du Contenu et d) d’’imposer des limites quant aux Services et au Contenu. Si nous décidons, à n’’importe quel moment, d’’appliquer l’’une ou l’’autre des actions décrites aux éléments a) à d) ci-dessus et que vous avez un solde de Crédits de remises en argent égal ou supérieur au Montant minimal de distribution, nous vous aviserons de la résiliation, et vous aurez 30 jours à compter de la date de l’’avis pour faire une Demande de distribution pour la totalité de votre solde de Crédits de remises en argent, conformément aux modalités de la section 4 des présentes Conditions. Si vous choisissez de ne pas faire de Demande de distribution à l’’intérieur de ce délai de 30 jours, le solde entier de vos Crédits de remises en argent expirera, et vous ne pourrez plus présenter une Demande de distribution. Nonobstant ce qui précède, si nous déterminons, à notre entière discrétion, que vous avez contrevenu aux présentes Conditions d’’utilisation, nous nous réservons le droit de fermer votre compte et, selon ce qu’’autorisent les lois applicables, d’’annuler tout solde de Crédits de remises en argent actuel, en voie de traitement ou futur dans votre compte, conformément aux modalités de la section 4.

Les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation (par exemple, sur les limitations de responsabilité, l’’indemnisation, l’’entente d’’arbitrage et les renonciations aux recours collectifs) doivent survivre.

Si nous fermons votre compte, vous convenez de ne pas créer un autre compte avant d’’avoir obtenu notre autorisation écrite à cet égard.

22. Divers

Si l’’une des dispositions des présentes conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée séparable des présentes conditions et n’’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions. Checkout 51 peut céder à une autre partie les présentes Conditions et/ou l’’un ou l’’autre de ses droits et/ou obligations aux termes des présentes, et ce, sans votre consentement et sans préavis. Vous ne pouvez pas céder aucun de vos droits ou de vos obligations aux termes des présentes sans l’’autorisation écrite préalable de Checkout 51, et toute telle tentative de cession sera nulle et non avenue. Les présentes Conditions constituent l’’intégralité de l’’entente conclue entre vous et Checkout 51 au sujet de votre utilisation des Services et remplacent toutes autres communications antérieures ou concomitantes entre vous et Checkout 51 à ce sujet, qu’’elles soient électroniques, verbales ou écrites. Aucune modalité ou condition des présentes ne fait l’’objet d’’une renonciation, et aucune contravention des présentes n’’est excusée, à moins que la renonciation ou le consentement ne soit donné par écrit et signé par la partie qui prétend avoir renoncé ou donné son consentement. Aucun consentement ni renonciation relativement à une contravention précise, que ce soit sous forme expresse ou implicite, ne doit constituer un consentement ou une renonciation relativement à une autre contravention.

23. Avis

Vous pouvez nous contacter en utilisant les canaux de communication décrits ci-dessous. Nous pouvons publier des avis sur divers canaux, y compris en distribuant des messages par l’’entremise de nos Services et en envoyant des courriels à l’’adresse que vous nous avez donnée dans vos Données d’’inscription. Vous convenez que de tels avis sont valides sur le plan juridique. Vous convenez par ailleurs que tout avis que nous vous envoyons par courriel satisfait à l’’exigence voulant que les avis soient donnés par écrit. Si vous n’’êtes pas d’’accord, n’’utilisez pas les Services. Vous pouvez avoir le droit de retirer votre consentement à la réception de certaines communications électroniques, et là où la loi l’’exige, nous vous fournirons des copies papier sur demande. Vous pouvez faire une demande à cet égard en utilisant les canaux de communication décrits ci-dessous. Si vous retirez votre consentement, nous nous réservons le droit de résilier votre licence vous permettant d’’utiliser les Services, tel qu’’il est décrit à la section 21. Pour obtenir, consulter et conserver les avis que nous vous envoyons par courriel, vous devez avoir un accès à Internet et un ordinateur ou un appareil sur lequel est installé un navigateur compatible. Il vous faudra également un logiciel capable d’’ouvrir des fichiers au format PDF. Votre appareil ou votre ordinateur doit aussi être en mesure d’’imprimer ou de télécharger et de sauvegarder des courriels et des fichiers PDF. En acceptant les présentes Conditions, vous confirmer que vous êtes en mesure de recevoir, de consulter et de sauvegarder les avis que nous pouvons vous envoyer. Vous devez mettre à jour vos coordonnées en accédant à la fonction de gestion des Données d’’inscription dans les Services.

24. QUESTIONS ET COMMENTAIRES

Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions ou de votre utilisation des Services, veuillez envoyer une demande de soutien ou nous contacter au :

Neptune Retail Solutions
545 Washington Blvd.,
Jersey City, New Jersey, 07310
États-Unis